Amendement n° CS874
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« mises à la disposition de »
les mots :
« transmises à ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le partage des données des meublés de tourisme vers les communes pour renforcer leur pouvoir de contrôle.
Intention : Renforcer l'autonomie de contrôle des municipalités face à la prolifération des meublés de tourisme en leur donnant les moyens de vérifier la réalité des déclarations.
L'amendement visait à briser l'asymétrie d'information entre l'organisme de collecte unique et les municipalités. En proposant une transmission systématique des données, l'auteur cherchait à transformer un outil de centralisation de l'information en un outil de police administrative locale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une gestion centralisée et unifiée des données, refusant de donner aux communes les moyens techniques de mener une lutte proactive et autonome contre l'habitat indigne ou la non-conformité des meublés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect par les loueurs de leurs obligations déclaratives et réduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublés de tourisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).