Amendement n° CS864

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Non soutenu M. Philippe Gosselin (LR) Article 5 Déposé le 16/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est d'élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions, prévue par l’article 5 du présent projet de loi, à la peine de diffamation publique, d’injure publique et d’entrave du droit à l’avortement en ligne tel que prévu par le code de la santé publique depuis 2017.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).