Amendement n° CS863
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
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Étend la suspension des comptes en ligne aux délits de diffamation, injure et entrave au droit à l'avortement.
Intention : Sanctionner plus sévèrement les discours de haine et les atteintes aux droits sociaux en utilisant la déconnexion numérique comme une peine complémentaire de droit commun.
L'amendement vise à transformer une sanction technique (la suspension de compte) en un outil de régulation des contenus protégés par le droit de la presse et de la santé publique. En intégrant la diffamation, l'injure et l'entrave à l'avortement dans le champ d'application de l'article 5, le législateur ne se contente plus de sanctionner des infractions purement numériques, mais utilise la plateforme comme un levier de sanction pour des délits de droit commun. Son adoption marque une volonté de renforcer la responsabilité des utilisateurs sur les plateformes en faisant de la suspension de compte une peine de récidive ou de sanction proportionnée à l'atteinte à la dignité ou aux droits reproductifs.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions , prévue par l’article 5 du présent projet de loi, à la peine de diffamation publique, d’injure publique et d ’entrave du droit à l’avortement en ligne tel que prévu par le code de
la santé publique depuis 2017.
Amendement travaillé avec le CNB
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).