Amendement n° CS862
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la suspension des comptes en ligne aux délits de diffamation et d'injure, face au défi de la liberté d'expression.
Intention : Renforcer la capacité de sanction numérique des tribunaux en transformant la suspension de compte en une peine complémentaire polyvalente contre les contenus illicites.
L'amendement cherche à étendre le régime de sanction numérique (suspension de compte) au-delà du seul cadre de l'entrave à l'avortement pour inclure les atteintes à l'honneur (diffamation, injure). En intégrant ces infractions, le législateur accepte de transformer un outil de protection de la santé publique en un outil de régulation de la moralité et de la dignité sur les plateformes. Le rejet de cette extension aurait maintenu une spécialisation de la sanction, tandis que son adoption marque une volonté de donner aux juges un levier de 'déplatformisation' pour lutter contre les contenus haineux ou diffamatoires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre certaines infractions à la peine de diffamation publique, d’injure publique et d’entrave du droit à l’avortement en ligne tel que prévu par le code de la santé publique depuis 2017.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).