Amendement n° CS851
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction d'accès aux services en ligne pour les condamnés, afin d'éviter une restriction disproportionnée.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès des condamnés aux outils numériques essentiels en empêchant que la loi ne crée des interdictions de services trop imprécises ou excessives.
L'amendement vise à limiter la portée de la peine de sursis probatoire en supprimant une obligation d'abstention numérique jugée trop vague. Le débat et l'exposé soulignent une tension entre la nécessité de prévenir la récidive numérique et le respect des libertés individuelles : une interdiction trop large (pouvant inclure des services essentiels à la vie quotidienne) risquerait d'être censurée pour inconstitutionnalité. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas transformer la peine en une forme d'exclusion sociale ou numérique disproportionnée.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne.
En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité.
Amendement travaillé avec le CNB
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).