Amendement n° CS850
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions , prévue par l’article 5 du présent projet de loi, à la peine de diffamation publique, d’injure publique et d ’entrave du droit à l’avortement en ligne tel que prévu par le code de
la santé publique depuis 2017.
Amendement travaillé avec le CNB
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).