Amendement n° CS849
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
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Précise que la suspension d'un compte ne doit pas priver les tiers de l'accès à la plateforme, protégeant ainsi le droit d'accès aux réseaux.
Intention : Verrouiller l'application de la sanction pour éviter qu'une mesure punitive individuelle ne se transforme en une restriction collective des libertés numériques.
L'amendement visait à encadrer l'exécution technique de la peine de suspension de compte. Le risque identifié est celui d'une sanction par ricochet : en suspendant l'accès à une plateforme (ou à un service spécifique), l'autorité pourrait, par une application trop large, paralyser l'usage de ce service pour l'ensemble des utilisateurs non fautifs. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère soit que les modalités d'exécution de la peine relèvent de la technique de mise en œuvre (et non de la loi), soit qu'il refuse d'ajouter une couche de complexité juridique qui pourrait affaiblir l'efficacité de la sanction contre les auteurs d'infractions.
Exposé sommaire
L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions.
Cependant, cette mesure, en l’état, pourrait avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme, allant à l ’encontre du droit d’accès à internet et aux réseaux sociaux , principes garantis par le conseil constitutionnel
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme
Amendement travaillé avec le CNB
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).