Amendement n° CS842
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration, l’existence d’annonce du même logement sur d’autres plateformes ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'identité précise des logements (nom, adresse, statut) pour renforcer le contrôle des communes face aux plateformes.
Intention : Renforcer le pouvoir de police des communes en transformant la collecte de données en un outil de surveillance opérationnel des locations illicites.
L'amendement visait à contrer l'opacité de la nouvelle réglementation en exigeant que l'organisme unique transmette des données d'identification complètes aux municipalités. En proposant d'ajouter la mention de la présence du bien sur d'autres plateformes, l'auteur cherchait à transformer un outil de gestion en un véritable outil de police administrative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de centralisation des données qui ne doit pas nécessairement permettre un ciblage granulaire et immédiat par les collectivités locales, limitant ainsi la capacité de contrôle direct des communes sur le parc de locations saisonnières.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à inscrire la nature de certaines des données transmises par l’organisme unique aux communes concernées par le dispositif du présent article. La rédaction proposée par le Gouvernement de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme supprime en effet la précision existante dans le droit actuel que ces données contiennent le nom du loueur, l’adresse du meublé concerné, son numéro de déclaration et si ce meublé est une résidence principale ou non. Il est donc proposé ici de rétablir ces informations, en ajoutant la présence de ce logement sur d'autres plateformes afin de faciliter l’exercice du pouvoirs des collectivités de contrôle sur ces locations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).