Amendement n° CS841
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de déréférencement de 5 à 2 jours pour aligner les moteurs de recherche sur les autres acteurs.
Intention : Accélérer la protection des données en imposant une contrainte de temps plus stricte aux intermédiaires techniques, au risque de complexifier leur gestion opérationnelle.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie de traitement entre les différents acteurs du numérique. En réduisant le délai accordé aux moteurs de recherche et annuaires, le législateur accélère la mise en œuvre du droit au déréférencement. L'adoption de cet amendement montre une volonté de ne pas créer de 'zones de confort' temporelles pour les géants de l'indexation, privilégiant la rapidité de l'exécution du droit sur la capacité opérationnelle des plateformes.
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la fédération française des télécoms.
Dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus à l’article 2.
Ainsi, le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour effectuer le déréférencement des services sera aligné sur celui des autres acteurs en passant de cinq jours à quarante-huit heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).