Amendement n° CS840
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et d’organisation d’une communication unifiée ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une précision jugée vague sur les conventions pour favoriser une coordination nationale de la régulation.
Intention : L'auteur cherche à substituer une règle textuelle rigide et imprécise par une structure de gouvernance plus souple et coordonnée entre les autorités de régulation.
L'amendement vise à retirer une mention de l'article 25 qui, selon l'auteur, n'apporte aucune clarté supplémentaire et pourrait même entraver la mise en œuvre opérationnelle du DSA. En supprimant ce passage, le législateur cherche à dégager une marge de manœuvre pour la création d'un réseau national de régulation. Le rejet de la précision textuelle au profit d'une approche par
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer la précision apportée à l’alinéa 13 de l’article 25, car cette dernière semble déjà satisfaite en pratique et sa rédaction vague ne permet pas de répondre à un besoin identifié par les autorités compétentes de préciser les contours ou cadrer les objectifs attendus des conventions.
Cette coordination pourra s’inscrire dans le cadre d'un réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Ce réseau permettrait aux différentes autorités compétentes de communiquer afin de permettre une mise en œuvre cohérente et harmonisée du DSA, dans son approche technique et politique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).