Amendement n° CS839
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 11, 13 et 14 du titre III de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information sont abrogés. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de signalement de la désinformation pour éviter un conflit avec le droit européen, tout en maintenant l'effet par d'autres mécanismes.
Intention : Sécuriser juridiquement la loi française en la soumettant à la primauté du droit européen, tout en préservant la substance de la lutte contre la désinformation par le biais des mécanismes de régulation européens.
L'amendement vise à mettre en conformité la loi française 'Infox' avec le Règlement européen sur les services numériques (RSN). Le conflit réside dans le principe d'harmonisation maximale : la France ne peut pas imposer des obligations de signalement plus strictes ou différentes de celles du RSN. L'auteur soutient que cette abrogation est une pure formalité juridique car l'obligation de signalement sera 'transférée' vers le respect du Code de bonnes pratiques européen, qui s'applique aux mêmes très grandes plateformes. Le rejet de cet amendement aurait créé une insécurité juridique en maintenant une loi nationale en contradiction directe avec le droit de l'Union.
Exposé sommaire
Le Règlement sur les services numériques (RSN) est d’harmonisation maximale, ce qui signifie qu’il interdit aux États membres de conserver ou d’adopter des règles qui diffèrent ou vont au-delà de ce qu’il prescrit sur les sujets qu’il traite, ce qui comprend notamment les moyens de lutte contre la désinformation sur les plateformes en ligne. A cet égard, le RSN harmonise, à son article 16, les obligations relatives à la mise en place d’un système de signalement de contenus. Les deux premiers alinéas de l’article 11 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information (« loi infox ») ne peuvent donc être conservées, étant donné qu’ils divergent d’avec l’article 16 du RSN.
Cette abrogation n’emporte pas de réel recul. En effet, même si le RSN n’impose pas de permettre le signalement de contenus de désinformation, cela est prescrit par le Code de bonnes pratiques en matière de désinformation, dont le respect peut être rendu obligatoire pour les très grandes plateformes en application du RSN. Or, le champ des plateformes visées par l’article 11 de la loi infox coïncide avec la liste des très grandes plateformes en ligne dressée par la Commission européenne. Ces plateformes devront donc continuer à permettre le signalement de contenus de désinformation après l’abrogation de la disposition en cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).