Amendement n° CS838
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis - Le I de l’article 6‑8 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de l'article 2 bis de la présente loi entre en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 7 de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. »
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Diffère l'entrée en vigueur des mesures de blocage d'applications pour l'aligner sur le calendrier du contrôle de l'âge.
Intention : Synchroniser les sanctions de la loi pour éviter une application asymétrique et prévisible des mesures de coercition envers les plateformes.
L'amendement cherche à harmoniser le calendrier d'application de deux dispositifs de régulation distincts mais liés : le contrôle de l'âge (déjà différé d'un an) et le blocage des applications. En adoptant cet amendement, le législateur refuse une mise en œuvre fragmentée de la loi, préférant une approche de transition globale pour les plateformes, évitant ainsi que des sanctions de blocage ne tombent avant que les mécanismes de contrôle de l'âge ne soient pleinement opérationnels.
Exposé sommaire
L'article 7 de la loi 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne prévoit que cette loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
Le II de ce même article 7 prévoit que, par dérogation, le II de l'article 6-7 entre en vigueur un an après la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce II concerne la possibilité pour l'Arcom d'adresser au fournisseur de services de réseaux sociaux une mise en demeure de se conformer à ses obligations s'agissant du contrôle de l'âge de ses utilisateurs.
Par cohérence, il convient de différer l'entrée en vigueur du dispositif complémentaire prévu au I de l'article 6-8 dans sa rédaction résultant de l'article 2 bis de la présente loi s’agissant des mesures de blocage des applications logicielles permettant d'accéder aux services de réseaux sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).