Amendement n° CS836

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté M. Paul Midy (RE) Article 33 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis (nouveau) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : »Elles établissent chaque année des éléments statistiques, qu’elles rendent ... (le reste sans changement). »

Ce que ça change · analyse IA

Harmonise le genre des termes pour accorder le texte au concept de « personnes », évitant ainsi une confusion de lecture.

Intention : Assurer une cohérence syntaxique et une neutralité de genre dans la rédaction du texte pour refléter l'usage de termes inclusifs déjà présents.

Coordination Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement de coordination : Le féminin doit remplacer le masculin, en référence aux « personnes » mentionnées à la première phrase.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).