Amendement n° CS827
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le signe :
« % »,
insérer les mots :
« des revenus ou ».
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Permet de calculer les astreintes des plateformes selon leurs revenus plutôt que leur chiffre d'affaires pour éviter tout vide juridique.
Intention : Sécuriser l'arsenal répressif de l'autorité de contrôle en empêchant les plateformes de s'extraire des sanctions par des montages juridiques ou des modèles de revenus atypiques.
L'amendement rétablit une flexibilité de calcul pour les sanctions financières (astreintes journalières). En remplaçant ou complétant la notion de « chiffre d'affaires » par celle de « revenus », le législateur anticipe l'émergence de nouveaux modèles économiques ou de structures juridiques qui échapperaient à la définition comptable classique. Le rejet de cette précision par le Sénat (mentionné implicitement) suggérait une volonté de simplification ou une crainte d'imprécision, mais l'adoption de l'amendement montre que la priorité du législateur est l'efficacité de la sanction : la capacité de l'autorité de contrôle à frapper au portefeuille doit être garantie, peu importe la nomenclature comptable de l'entité régulée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité de calculer le montant de l’astreinte journalière que peut imposer l’autorité de contrôle à un fournisseur de plateforme en ligne en fonction de ses revenus.
Cette possibilité apparaît nécessaire dans l’éventualité où ce fournisseur de plateforme serait constitué sous une forme juridique qui ne connaît pas la notion de chiffre d’affaires.
Cette éventualité, bien que peu probable, paraît justifier le maintien de ces termes supprimés par le Sénat, pour éviter tout risque de vide juridique qui mettrait à mal l’efficacité de la régulation des plateformes en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).