Amendement n° CS819
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Restaure l'obligation de transmettre l'identité et la nature des meublés aux communes, face au risque d'un manque de transparence.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de régulation des communes en garantissant l'accès à des données d'identification précises des loueurs et des biens.
L'amendement visait à empêcher l'opacité de la base de données transmise aux municipalités. En supprimant la phrase qui abrogeait les précisions sur l'identité des loueurs et la nature des biens (résidence principale ou non), l'auteur cherchait à maintenir un outil de contrôle efficace pour les communes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une gestion centralisée et anonymisée des données par l'organisme unique, limitant ainsi la capacité de contrôle direct et granulaire des municipalités sur le parc de locations saisonnières.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à inscrire la nature de certaines des données transmises par l’organisme unique aux communes concernées par le dispositif du présent article. La rédaction proposée par le Gouvernement de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme supprime en effet la précision existante dans le droit actuel que ces données contiennent le nom du loueur, l’adresse du meublé concerné, son numéro de déclaration et si ce meublé est une résidence principale ou non. Il est donc proposé ici de supprimer l’alinéa abrogeant la seconde phrase.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).