Amendement n° CS817
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique
« « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
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Instaure l'amende forfaitaire pour les messages haineux en ligne afin de concilier rapidité de sanction et sécurité juridique.
Intention : Sécuriser juridiquement la répression des discours de haine en ligne en substituant une procédure de sanction rapide (forfait) à une définition de l'infraction qui risquait d'être censurée pour imprécision.
L'amendement transforme un dispositif initialement jugé constitutionnellement fragile en un mécanisme de sanction forfaitaire. En passant d'une infraction aux contours jugés « flous » à un régime d'amende forfaitaire délictuelle, le législateur cherche à stabiliser la répression des contenus haineux. Le rejet de la version initiale au profit de cette réécriture montre que l'intention n'est pas seulement de réprimer, mais de le faire via un cadre procédural prévisible pour éviter l'arbitraire, tout en maintenant une réponse pénale immédiate.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une réponse pénale rapide et efficace à l'encontre des auteurs de certains messages haineux en ligne en permettant la délivrance d'amende forfaitaire délictuelle.
Il opère une réécriture globale de l'article 5 bis tout en conservant l'esprit qui consiste à faciliter la répression des abus de la liberté d'expression en ligne. En l'état, cet article présente en effet des risques constitutionnels compte tenu des contours flous de la nouvelle infraction qu'il institue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).