Amendement n° CS814
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article 433‑5 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la suspension des comptes en ligne aux délits d'outrage, opposant la protection des élus à la liberté d'expression.
Intention : Renforcer la protection symbolique et numérique des élus en utilisant la suspension de compte comme une sanction de l'outrage, au risque de criminaliser davantage le discours politique en ligne.
L'amendement visait à étendre le régime de sanctions numériques (suspension de comptes) au-delà des infractions initialement prévues pour y inclure l'outrage. En ciblant spécifiquement les insultes envers les élus et les maires, l'auteur tentait de transformer une sanction technique de plateforme en un outil de protection de l'autorité de l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de faire de la suspension de compte un outil de répression de l'outrage, préférant maintenir un périmètre de sanctions numériques limité à des infractions plus graves ou spécifiques, évitant ainsi de transformer les plateformes en instruments de régulation du débat politique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d'accès aux service de plateforme en ligne aux auteurs d’outrage.
Cet amendement permettra ainsi d’inclure les personnes qui insultent les élus de la République, particulièrement nos maires si malmenés ces dernières temps, dans le champ de ceux pouvant se voir appliquer une suspension.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).