Amendement n° CS812
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
« Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement, à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalisées sont prévues article 6, l, 7 alinéa 3 de la LCEN. Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).