Amendement n° CS804
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d’infractions commises en ligne.
Dans cette perspective, les auteurs souhaitent instaurer la possibilité pour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d’au moins treize ans à une peine alternative.
Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).