Amendement n° CS799
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après la référence :
« 2020/1828 »
insérer les mots :
« , ayant été utilisés pour commettre l’infraction ».
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Limite la suspension des réseaux sociaux aux seuls comptes ayant servi à l'infraction pour éviter l'arbitraire judiciaire.
Intention : Verrouiller le pouvoir de sanction du juge pour protéger le droit à une vie numérique non punitive, en limitant la peine à l'outil de l'infraction plutôt qu'à la personne.
L'amendement vise à restreindre le champ d'application de la peine de bannissement des réseaux sociaux. En passant d'une possible suspension globale à une suspension ciblée sur les comptes utilisés pour l'infraction, le législateur refuse de donner au juge un pouvoir de sanction disproportionné qui pourrait toucher l'ensemble de la vie numérique d'un individu. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de punir l'individu par une exclusion numérique totale, mais de neutraliser spécifiquement l'instrument de l'infraction.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie le cadre dans lequel une peine de bannissement des réseaux sociaux peut être prononcée comme alternative à la peine en prévoyant que seuls les comptes ayant été utilisés pour commettre l’infraction peuvent faire l’objet d’une suspension.
L’équilibre du dispositif repose notamment sur le fait que la peine s’applique sur les outils utilisés pour commettre l’infraction, et non pas sur des comptes choisis arbitrairement par le juge. C’est l’équilibre qui a été retenu pour la peine complémentaire : il paraît logique de prévoir les mêmes garanties s'agissant d'une alternative à la peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).