Amendement n° CS798
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa s’appliquent pour les infractions prévues au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le champ des infractions éligibles à la composition pénale pour ne cibler que celles où le numérique est central.
Intention : Cibler la réponse pénale sur la délinquance numérique en limitant l'usage de la composition pénale aux infractions où l'outil technologique est l'instrument principal.
L'amendement opère un rétrécissement significatif du périmètre de la composition pénale. En alignant le champ d'application de cette procédure sur celui des peines complémentaires, le législateur cherche à spécialiser l'outil de réponse pénale. L'enjeu est de passer d'une approche généraliste de la composition à une approche ciblée sur la délinquance numérique. Son adoption confirme une volonté de ne pas utiliser la composition pénale comme une procédure de masse pour tous les délits, mais comme un levier spécifique aux infractions dont le mode opératoire repose sur les plateformes en ligne.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de restreindre le champ des infractions pour lesquelles une composition pénale peut être proposée à la liste des délits pour lesquels pourra être prononcée une peine complémentaire.
La logique est la même que pour la peine complémentaire, c’est-à-dire concentrer cette peine sur les infractions où l’utilisation des plateformes en ligne est centrale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).