Amendement n° CS797
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, après la référence :
« 2020/1828 »
insérer les mots :
« ayant été utilisés pour commettre l’infraction ».
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Limite la suspension des réseaux sociaux aux seuls comptes ayant servi à l'infraction pour éviter l'arbitraire.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire du juge pour empêcher que la sanction ne devienne une exclusion numérique totale et disproportionnée de l'individu.
L'amendement vise à encadrer strictement la portée de la peine de bannissement numérique dans le cadre d'une composition pénale. En refusant une application globale ou discrétionnaire de la suspension, le législateur cherche à garantir la proportionnalité de la sanction : la peine doit frapper l'instrument de l'infraction et non la présence numérique globale de l'individu. Son adoption confirme une volonté de protéger les droits de la défense et la vie numérique des prévenus contre une extension disproportionnée de la sanction pénale.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie le cadre dans lequel une peine de bannissement des réseaux sociaux peut être prononcée pour une composition pénale en prévoyant que seuls les comptes ayant été utilisés pour commettre l’infraction peuvent faire l’objet d’une suspension.
L’équilibre du dispositif repose notamment sur le fait que la peine s’applique sur les outils utilisés pour commettre l’infraction, et non pas sur des comptes choisis arbitrairement par le juge. C’est l’équilibre qui a été retenu pour la peine complémentaire : il paraît logique de prévoir les mêmes garanties pour la composition pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).