Amendement n° CS796
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ; le présent 12° bis s’applique lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission »
les mots :
« . Le présent 12° bis s’applique aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
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Réduit les infractions éligibles aux peines alternatives pour cibler uniquement les délits liés aux plateformes en ligne.
Intention : Verrouiller l'accès aux peines alternatives pour limiter la sévérité de la réponse pénale aux seuls comportements centrés sur l'usage des plateformes numériques.
L'amendement opère un rétrécissement significatif du champ d'application des peines alternatives. En liant l'éligibilité de ces peines à la présence d'une peine complémentaire (spécifique aux infractions numériques), l'auteur cherche à transformer une mesure de politique pénale générale en un outil spécialisé. Le rejet de cette approche aurait maintenu une flexibilité pour le juge sur une large gamme de délits, tandis que son adoption marque une volonté de spécialisation de la réponse pénale : la peine alternative n'est plus un substitut de l'emprisonnement pour tout délit, mais devient une réponse calibrée pour la criminalité numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de restreindre le champ des infractions pour lesquelles une peine alternative à l’emprisonnement pourrait être prononcée à la liste des délits pour lesquels pourra être prononcée une peine complémentaire.
La logique est la même que pour la peine complémentaire, c’est-à-dire concentrer cette peine sur les infractions où l’utilisation des plateformes en ligne est centrale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).