Amendement n° CS795
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :
« La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs (le reste sans changement) ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de mentionner le nom du compte d'accès dans les documents de condamnation pour éviter les doublons.
Intention : Alléger la charge rédactionnelle des actes de condamnation en supprimant une précision jugée superflue, évitant ainsi une multiplication inutile d'informations identiques dans différents documents.
L'amendement vise à simplifier la formalisation des décisions de condamnation en supprimant une précision jugée redondante par l'auteur. En revenant sur une modification du Sénat, il cherche à alléger la rédaction des actes sans en modifier la substance juridique. Son adoption confirme une volonté de rationalisation administrative plutôt qu'une volonté de modifier le régime de responsabilité ou de preuve.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur une modification du Sénat : la décision de condamnation portant la mention de la dénomination du compte d’accès, il ne paraît pas utile de le préciser dans un autre document.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).