Amendement n° CS794
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le bannissement des réseaux sociaux en sursis probatoire, car sa durée est jugée incompatible avec la réalité numérique.
Intention : Verrouiller l'impossibilité d'utiliser l'exclusion numérique comme une mesure de surveillance de longue durée, protégeant ainsi l'accès aux outils de communication contre des sanctions judiciaires jugées disproportionnées dans le temps.
L'amendement cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire du juge en supprimant une mesure de sanction spécifique. Le débat soulevé par l'auteur repose sur l'inadaptation temporelle de la sanction : appliquer une interdiction numérique sur une période pouvant atteindre cinq ans est perçu comme une mesure disproportionnée ou techniquement obsolète. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne pas utiliser le numérique comme un outil de contrôle judiciaire à long terme, privilégiant une approche de la peine plus ancrée dans l'immédiateté ou la durée courte.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte au juge de prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux dans le cadre d'un sursis probatoire. Or, la période d'un sursis probatoire peut aller jusqu'à cinq ans, ce qui est une période trop longue pour appliquer la peine de bannissement des réseaux sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).