Amendement n° CS791
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéa suivants :
« Art. 1‑3. – Les personnes qui éditent des contenus pornographiques affichent, avant tout accès à un contenu, un message avertissant l’utilisateur du caractère fictif et simulé des comportements ainsi représentés.
« Lorsque ce contenu simule la commission d’un crime ou d’un délit mentionné au quatrième alinéa du présent article, le message averti également l’utilisateur du caractère illégal des comportements ainsi représentés.
« Ces messages sont clairs, lisibles, adaptés et compréhensibles. »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
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Impose un avertissement sur le caractère fictif des contenus pornographiques pour contrer les risques de mimétisme.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une protection de santé publique en brisant l'illusion de réalité des contenus pornographiques pour prévenir les comportements à risque par mimétisme.
L'amendement cherche à élargir la portée de la loi : alors que le texte initial se concentre sur la signalétique des contenus simulant des crimes (viol), l'auteur souhaite généraliser une obligation de mise en garde sur la nature scénarisée de la pornographie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite limiter l'intervention de l'État à la protection contre les contenus violents ou illégaux, refusant d'étendre la régulation à une mission de santé publique ou d'éducation sexuelle visant à déconstruire les représentations de la pornographie en général.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit par le Sénat : s’il paraît indispensable d’informer les utilisateurs de sites pornographiques qu’ils s’apprêtent à visionner une vidéo simulant la commission d’un crime ou d’un délit tel que le viol, il paraît tout aussi important de préciser à l’ensemble des utilisateurs que les contenus pornographiques, quels qu’ils soient, ne reflètent pas la réalité des rapports sexuels.
Les professionnels de santé témoignent des risques liés à un effet de mimétisme tant par rapport l’image des acteurs des films pornographiques qu’au regard des pratiques sexuelles qu’ils véhiculent.
Ainsi, pour tenter de réduire ce risque, le présent amendement propose d’imposer aux éditeurs de films pornographiques la diffusion d’un message clair, lisible, adapté et compréhensible par tous, y compris les plus jeunes, soulignant le caractère scénarisé et fictif, joué par des acteurs professionnels ou non, de la vidéo qu’ils s’apprêtent à regarder.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).