Amendement n° CS788
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
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Oblige l'information annuelle des parents sur les dangers des écrans et réseaux sociaux, entre devoir d'éducation et responsabilité parentale.
Intention : Institutionnaliser un devoir d'alerte scolaire pour co-responsabiliser les parents face aux risques numériques, en faisant de l'école un vecteur de prévention systématique plutôt qu'un simple lieu d'apprentissage.
L'amendement transforme une mesure de sensibilisation potentiellement ponctuelle en une obligation d'information systématique et annuelle. En intégrant les familles dans le dispositif scolaire, il cherche à créer un pont entre l'institution éducative et la sphère privée. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, suggère une volonté de ne pas laisser la responsabilité de la régulation numérique aux seuls parents, mais de faire de l'école un relais d'alerte institutionnel et régulier.
Exposé sommaire
Cet amendement travaillé avec le Groupe Renaissance a pour but de compléter le dispositif de sensibilisation des élèves et leurs familles aux dangers d'une exposition précoce et non encadrée des mineurs aux écrans en général et sur internet ou les réseaux sociaux de façon plus spécifique. Une information complète et adaptée à l'âge de chaque élève doit pouvoir être donnée aux parents au début de chaque année scolaire, permettant ainsi d'associer l'ensemble des personnes concourant à l'éducation de nos enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).