Amendement n° CS779
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des services de communication au public en ligne hébergeant ou diffusant des contenus provenant des personnes ayant fait l’objet de la mise en demeure »
les mots :
« des personnes ayant fait l’objet d’une mise en demeure en application du I ».
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Limite le blocage d'adresses email aux seuls individus ayant reçu une mise en demeure préalable, évitant ainsi des blocages arbitraires.
Intention : Verrouiller l'usage de la mesure de blocage pour garantir qu'elle ne vise que les acteurs identifiés et mis en demeure, protégeant ainsi les tiers de sanctions collatérales.
L'amendement intervient pour restreindre le champ d'application de la mesure de blocage. En l'absence de cette précision, le texte laissait entendre une possibilité de blocage par extension, potentiellement sur des adresses non directement liées à l'infraction constatée. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur souhaite encadrer strictement la sanction technique pour qu'elle soit proportionnée et strictement liée à l'identité de l'auteur de la diffusion illicite, empêchant ainsi une dérive vers un blocage de masse ou indifférencié.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que seules les adresses électroniques des personnes ayant été mises en demeure, et donc ayant hébergé ou diffusé un contenu contraire aux dispositions de l’article 215 du TFUE, pourront être bloquées.
La rédaction actuelle de l’article 4 permettrait également de bloquer à des contenus qui ne sont pas contraires aux dispositions de l’article 215 du TFUE, ce qui n’est pas souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).