Amendement n° CS777
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« mondial ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 6 % »
insérer les mots :
« du chiffre d’affaires mondial hors taxes ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 2 % »
insérer les mots :
« du chiffre d’affaires mondial hors taxes ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).