Amendement n° CS776
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« toute personne mentionnée au I de l’article 1‑1 de la présente loi »
les mots :
« les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1-1 de la présente loi et les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des personnes mentionnées au I de l’article 1‑1 »
les mots :
« des personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1‑1 et des fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir de mise en demeure de l'Arcom aux hébergeurs pour le retrait de contenus illicites.
Intention : Renforcer l'efficacité opérationnelle de l'Arcom en lui donnant un levier direct sur les infrastructures techniques pour stopper la diffusion de contenus illicites.
En incluant explicitement les hébergeurs dans le dispositif de mise en demeure, l'amendement déplace la responsabilité de la régulation. Alors que le texte initial semblait cibler principalement les éditeurs (responsables du choix du contenu), l'amendement reconnaît que l'infrastructure technique (l'hébergeur) est un levier d'action tout aussi efficace pour stopper une diffusion. Son adoption confirme que le législateur ne veut pas seulement sanctionner la création du contenu, mais veut disposer d'un levier opérationnel immédiat sur la chaîne de diffusion technique.
Exposé sommaire
Le présent amendement permet à l’Arcom de mettre en demeure non seulement les éditeurs de contenus, mais aussi les hébergeurs de retirer des contenus contraires aux dispositions de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui ont aussi les moyens de retirer la diffusion de contenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).