Amendement n° CS772

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication Mme Louise Morel (DEM) Article 4 A Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public »

les mots :

« qui éditent ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que les plateformes en ligne au sens du RSN ne sont pas comprises dans le champ de cet article : l'inverse conduirait à mettre à la charge des plateformes en ligne des obligations nécessitant une surveillance généralisée des contenus mis en ligne sur leurs plateformes par des tiers, ce qui est contraire au règlement sur les services numériques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).