Amendement n° CS771

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication Mme Louise Morel (DEM) Article 4 A Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime la mention que le message d'avertissement doit être clair, lisible, unique et compréhensible, qui paraît être une précision inutile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).