Amendement n° CS769

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Tombé M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM) Article 5 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 18, après le mot :

« bis »,

insérer les mots :

« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne aux peines de diffamation publique, d'injure publique et d'entrave du droit à l'avortement en ligne tel que prévu par le code de la santé publique depuis 2017.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national du barreau.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).