Amendement n° CS768

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Non soutenu M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM) Article 5 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne aux auteurs d'entrave du droit à l'avortement en ligne tel que prévu par le code de la santé publique depuis 2017.

Cet amendement a été travaillé à la suite d'une proposition du conseil national du barreau.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).