Amendement n° CS767
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'alignement fiscal des jeux en ligne sur celui des casinos, opposant équité fiscale et autonomie budgétaire.
Intention : Imposer une taxation punitive ou du moins strictement équivalente à celle des jeux physiques pour limiter l'avantage compétitif du numérique, tout en tentant de court-circuiter le calendrier budgétaire habituel.
L'amendement visait à intégrer immédiatement, dans le corps de la loi, les modalités de taxation des opérateurs de jeux en ligne. En refusant d'attendre un Projet de loi de finances (PLF) ultérieur, l'auteur cherchait à sanctuariser une règle de taxation spécifique dès la création du droit. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de préserver la compétence exclusive du gouvernement sur la matière fiscale et de ne pas figer un régime d'imposition par une loi organique ou législative hors cadre budgétaire, laissant ainsi la porte ouverte à une modulation de la charge fiscale lors de l'examen du prochain budget.
Exposé sommaire
Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ».
Il est donc normal et dans le cadre d’une saine transparence que le législateur fixe le cadre fiscal applicable à ces entreprises lorsqu’il crée un droit nouveau, et non pas attendre un Projet de loi de finance ultérieur.
En l’espèce, il faut impérativement aligner la fiscalité de ces entreprises sur celles des casinos.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).