Amendement n° CS762
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'outrage sexiste et sexuel en infraction aggravée en ligne pour éviter de créer un nouveau délit trop flou.
Intention : Renforcer la répression du cyberharcèlement sexiste en utilisant le mécanisme de la circonstance aggravante pour garantir une réponse pénale efficace sans créer d'insécurité juridique par un nouveau délit mal défini.
L'amendement rejette la création d'un nouveau type d'infraction (l'outrage en ligne) proposée par le Sénat, jugée trop imprécise et risquant de créer un conflit de qualification avec des délits déjà existants. En optant pour une circonstance aggravante plutôt que pour un nouveau dispositif autonome, le législateur choisit de renforcer l'arsenal répressif existant sans complexifier la hiérarchie des normes. Le débat révèle une volonté de cibler spécifiquement la violence sexiste numérique sans pour autant créer un 'fourre-tout' juridique qui pourrait entraver l'application de lois déjà plus sévères.
Exposé sommaire
Mila, Edy de Pretto, Magali Berdah : tous ont reçu des millions de messages de cyberharcèlement, pourtant à peine plus d'une dizaine de personnes ont été condamnées suite à leurs propos. Aujourd'hui encore, Manon Lanza, une influenceuse, fait l'objet de tels comportements. En cause, un accident lors d'une course de formule 4. Il est donc urgent de se saisir de la question de l'outrage en ligne. Toutefois le nouvel article adopté
au Sénat n'est pas suffisamment précis quant à son champ d'application et risque d'englober des situations qui relèvent d'infractions plus sévèrement réprimées et pour lesquelles il est nécessaire de laisser la justice faire son travail.
C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime la rédaction de l'article 5 bis tel qu'adopté au Sénat et propose une nouvelle rédaction qui ajoute une circonstance aggravante à l'outrage sexiste et sexuel lorsqu'il est commis en ligne. Trop nombreux sont ceux qui font l'objet de cyberharcèlement sexiste ou sexuel et sont le symbole d'une augmentation croissante des ces cyberoutrages qui représentent la majorité du cyberharcèlement. Nous devons pouvoir réprimer ces comportements en ligne et pas seulement dans la rue.
Cet amendement vise donc à ajouter une circonstance aggravante à l'outrage sexiste et sexuel lorsqu'il a été commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. Il est un premier pas dans la lutte contre le cyber harcèlement. Nous devrons nous ressaisir de la question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).