Amendement n° CS758

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Tombé M. Erwan Balanant (DEM) Article 4 B Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot

« promptement »

les mots :

« sous quinze jours ».

Exposé sommaire

Le dispositif de ce nouvel article dispose que les fournisseurs de services doivent retirer le contenu incriminé « promptement ». Toutefois, ce contenu étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, il est nécessaire de fixer un délai dans lequel les fournisseurs de services doivent agir et ainsi les contraindre dans un temps restreint. C’est pourquoi cet amendement vise à imposer le retrait du contenu dans un délai de 15 jours.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).