Amendement n° CS757
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les services d’aide aux victimes de ces infractions ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute des numéros d'aide et des contacts d'associations sur les bandeaux d'affichage des contenus pornographiques.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de régulation technique en un dispositif de protection sociale et de prévention, en utilisant l'espace d'affichage pour briser l'isolement des victimes potentielles.
Exposé sommaire
Certaines personnes se retrouvent parfois forcées à regarder une contenu pornographique et sont alors souvent victimes d'infractions à caractère sexuel. Cet amendement vise à ce que soit inscrit dans le bandeau d'affichage les numéros d'aides, le nom d'associations ou les sites permettant aux victimes de se faire aider.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).