Amendement n° CS756
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le contenu et la forme des messages d'avertissement à un décret, pour garantir l'uniformité de leur diffusion.
Intention : Verrouiller l'uniformité du message d'alerte pour garantir que chaque citoyen reçoive une information identique et standardisée, en transférant le pouvoir de définition du contenu de la sphère privée vers l'autorité administrative.
L'amendement transforme une liberté laissée aux acteurs (contenu et modalités de présentation) en une réglementation centralisée par voie réglementaire (décret en Conseil d'État). En s'appuyant sur le modèle du filtre anti-arnaque, l'auteur cherche à éviter une fragmentation des messages d'alerte qui pourrait nuire à l'efficacité de la protection. Le passage d'une logique d'auto-régulation ou de liberté de forme à une logique de standardisation étatique montre que le législateur, par cet amendement, privilégie l'efficacité de l'information et l'égalité de traitement des citoyens face au risque, plutôt que la souplesse opérationnelle des diffuseurs.
Exposé sommaire
Tel qu’il est écrit, ce nouveau dispositif laisse une totale liberté quant au contenu et aux modalités de présentation du message d’avertissement. Or, il est nécessaire de pouvoir s’assurer que ce message sera le même pour tous et sera diffusé de la même manière pour tous. C’est la raison pour laquelle cet amendement renvoi le contenu et les modalités de ce message à un décret en Conseil d’Etat après avis de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, à l’image du dispositif de l’article 6 sur le filtre anti-arnaque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).