Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CS754

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré M. Erwan Balanant (DEM) Article 4 bis Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« image »

insérer les mots :

« , la voix ».

Exposé sommaire

L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création d’hypertrucage, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Toutefois, il ne faut pas se contenter de cibler la production et la publication d'une reproduction de l'image ou des paroles d'une personne, le traitement algorithmique permettant aujourd'hui de faire dire quelque chose à une personne en utilisant sa voix. Cet amendement vise ainsi à élargir cette production et cette publication à la reproduction de la voix d'une personne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).