Amendement n° CS752

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré M. Erwan Balanant (DEM) Article 4 bis Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après les mots :

« fait de »,

insérer les mots :

« produire ou ».

Exposé sommaire

L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création et la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la publication d’images ou de paroles d’une personne mais pas le fait pour une personne de créer ex nihilo l'image, les paroles ou la voix d'une personne via l’intelligence artificielle. Cet amendement vise donc à préciser qu'il s'agit tout aussi bien de produire que de publier une telle représentation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).