Amendement n° CS747
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De ne pas mettre en place un formulaire de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un formulaire de signalement unique pour les produits illicites, entre efficacité de lutte et contrainte pour les plateformes.
Intention : Standardiser les procédures de signalement pour faciliter la tâche des victimes et des autorités, au risque d'imposer une contrainte technique supplémentaire aux acteurs du numérique.
L'amendement visait à transformer la responsabilité des plateformes en passant d'une obligation de moyens (réagir aux signalements) à une obligation de structure (standardiser les outils de signalement). En ciblant spécifiquement les produits de contrefaçon et de santé (médicaments), l'auteur cherchait à créer un canal de communication prioritaire et uniforme. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère laisser aux plateformes la liberté de concevoir leurs propres mécanismes de modération, refusant ainsi d'imposer une norme technique uniforme qui pourrait alourdir la gestion opérationnelle des services numériques.
Exposé sommaire
Le présent amendement proposer de créer l'obligation pour les fournisseurs de plateformes en ligne de mettre en place un formulaire unique de signalement des contenus illicites. L'accent est ici porté sur le signalement des marchandises contrefaisantes, des produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ainsi que des médicaments falsifiés. En effet, le trafic de ce type de marchandises sur les plateformes proposant un service en ligne se fait de plus en plus important; et permet aux contrefacteurs ainsi qu'aux trafiquants de disposer d'u outil de communication et de vente susceptible de toucher un large panel d'individus. Dans une démarche d'efficacité, le présent amendement a donc pour objet d'uniformiser les outils de signalement des contenus faisant la promotion de ces marchandises ou en proposant la vente. Cela permettra d'accélérer l'ensemble des procédures nécessaires à la suppression des contenus en question et à la suspension des comptes concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).