Amendement n° CS746
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 40, après le mot :
« manufacturé »,
insérer les mots :
« , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les fournisseurs d'accès à informer les abonnés sur les risques des médicaments falsifiés et contrefaçons.
Intention : Renforcer la protection de la santé publique en transformant les FAI en acteurs de la prévention contre les risques sanitaires liés au commerce numérique illicite.
L'amendement vise à étendre le dispositif de prévention de la vente illicite de tabac aux produits de santé et aux contrefaçons. En alignant le régime d'information des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) sur celui du tabac, le législateur reconnaît que le canal numérique est devenu le vecteur principal de ces produits dangereux. L'adoption de cet amendement montre une volonté de déplacer la responsabilité de la protection du consommateur : elle ne repose plus seulement sur la répression des vendeurs, mais sur une obligation de vigilance et de pédagogie imposée aux intermédiaires techniques (les FAI).
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l'objet d'une information de la part des fournisseurs d'accès à Internet à leurs abonnés au même titre que la vente à distance de tabac. Cette information, prévue au même alinéa précise que les opérations de vente à distance, d'acquisition, d'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé sont interdites et passibles de sanction.
Alors que la contrefaçon et les médicaments falsifiés sont aujourd'hui largement vendus par l'intermédiaire d'Internet, au même titre que le tabac manufacturé de contrebande ou de contrefaçon, l'information des consommateurs à ce sujet n'est pas satisfaisante. Au regard des dangers que fait courir la contrefaçon à nos concitoyens, sur leur santé et sur l'environnement, mieux les informer, c'est mieux les protéger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).