Amendement n° CS745
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) Les délits relatifs à l’offre de contrefaçon prévus à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute la contrefaçon à la liste des délits permettant de suspendre les comptes en ligne, entre lutte contre l'insécurité et protection de la liberté d'accès aux services.
Intention : Renforcer la responsabilité des plateformes en leur imposant de sanctionner les vendeurs de produits contrefaisants par la fermeture de leurs comptes, afin de protéger la santé publique et l'économie.
L'amendement visait à élargir le champ des sanctions administratives automatiques (suspension de comptes) aux infractions liées à la propriété intellectuelle. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas étendre le mécanisme de suspension — déjà utilisé pour des contenus illicites ou terroristes — au domaine de la contrefaçon. Ce rejet indique une volonté de limiter la multiplication des motifs de suspension de comptes, évitant ainsi de transformer les plateformes en juges de la propriété intellectuelle, tout en maintenant la distinction entre la sécurité publique (terrorisme, haine) et la protection des droits économiques (contrefaçon).
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'intégrer les délits prévus à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle à la liste des délits pouvant entrainer la suspension du ou des comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour les commettre. Cette modification s'inscrit dans une démarche de lutte contre la promotion ou la vente de marchandises contrefaisantes par le biais des plateformes en ligne, outil privilégié par les contrefacteurs ainsi que par les trafiquants de produits contrefaisants.
Alors que la France demeure le deuxième pays le plus touché par la contrefaçon dans le monde, ce phénomène pose de graves problèmes de santé publique en sus de nuire à l'économie. Les jouets pour enfants sont les deuxièmes produits les plus contrefaits après le textile et, chaque année, de nombreux accidents, parfois fatals, surviennent. Les adultes ne sont pas à l'abris des risques, tant les produits cosmétiques et les médicaments falsifiées sont facilement accessibles sur Internet.
Le présent amendement propose donc de mieux lutter contre les vendeurs de produits contrefaisants qui agissent aujourd'hui presque impunément sur les sites de vente en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).