Amendement n° CS743
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 44 , après la référence :
« 222‑33‑2‑3 »,
insérer les références :
« ,222‑52, 222‑57 ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les hébergeurs à signaler les activités de trafic d'armes, opposant sécurité publique et responsabilité des plateformes.
Intention : Renforcer la surveillance des réseaux sociaux en les transformant en relais de signalement pour la lutte contre le trafic d'armes.
L'amendement visait à étendre les obligations de signalement des hébergeurs (notamment les réseaux sociaux) au trafic d'armes. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas alourdir la responsabilité des intermédiaires numériques pour ce type d'infractions spécifiques, préférant maintenir le périmètre actuel des obligations de vigilance. Le rejet indique une volonté de ne pas transformer les hébergeurs en agents de surveillance généralisée pour des crimes dont la détection repose davantage sur les services de renseignement que sur la modération de contenus.
Exposé sommaire
Les auteurs des infractions visées par cet amendement (relevant du trafic d’armes) passent bien souvent par les services d’hébergement visés par le présent article pour céder, acquérir ou vendre leurs armes illégalement. D’où l’intérêt d’inclure ces infractions dans le champ des infractions contre lesquelles les fournisseurs de service d’hébergement, et notamment les réseaux sociaux, doivent lutter. Ils devront ainsi informer les autorités si ces activités leur sont signalées et si elles sont exercées par des destinataires de leur service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).