Amendement n° CS737
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« libertés »
insérer les mots :
« et du Parlement ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorde un droit d'avis au Parlement sur le référentiel de l'Arcom, opposant contrôle démocratique et expertise technique.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à parlementariser un processus de régulation technique pour éviter que l'Arcom ne définisse seule les standards de conformité sans un contre-pouvoir représentatif.
L'amendement cherche à insérer une étape de contrôle parlementaire dans le processus de régulation technique de l'Arcom. En proposant que le Parlement puisse émettre un avis sur le référentiel (qui définit les règles de l'audiovisuel et du numérique), l'auteur tente de transformer une délégation de pouvoir technique vers une autorité indépendante en un processus supervisé par les représentants du peuple. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la conception des normes techniques (dévolue à l'Arcom et consultée par la CNIL) et la décision législative, refusant ainsi une ingérence politique dans le travail de régulation de l'autorité.
Exposé sommaire
Le référentiel qui sera établi par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sera présenté pour avis devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans ce soucis de co-construction, il paraît cohérent que le parlement, après avoir voté cette création dans l'article 1er de ce projet de loi, puisse aussi contrôler la forme que prendra ce référentiel.
Cet amendement propose donc de donner aux parlementaires la possibilité de donner un avis sur ce référentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).