Amendement n° CS735
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs de services visés au I du présent article qu’ils conduisent un audit des systèmes de vérification de l’âge qu’ils mettent en œuvre afin d’attester de la conformité de ces systèmes avec les caractéristiques techniques définis par le référentiel. Le référentiel précise les modalités de réalisation et de publicité de cet audit, confié à un organisme indépendant disposant d’une expérience avérée. »
Ce que ça change · analyse IA
L'ARCOM peut adapter les normes techniques de vérification d'âge et imposer des audits tiers, entre flexibilité technologique et renforcement du contrôle.
Intention : Renforcer l'autorité de contrôle de l'ARCOM et la responsabilité des plateformes en institutionnalisant une surveillance technique dynamique et externe.
L'amendement transforme un dispositif qui semblait figé dans des normes techniques en un cadre évolutif piloté par le régulateur. En introduisant la possibilité d'audits par des tiers indépendants, le législateur ne se contente pas de fixer des règles, il crée un mécanisme de surveillance continue. Le rejet de la rigidité technique au profit d'un pouvoir de mise à jour de l'ARCOM montre que l'intention est de ne pas laisser la loi devenir obsolète face aux évolutions technologiques (IA, biométrie, etc.), tout en déplaçant la charge de la preuve de l'efficacité du système vers les services eux-mêmes via l'audit.
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par l’ARCOM.
Le présent amendement permet à l’ARCOM, dans une optique de sécurité juridique et afin de prendre en compte l’évolution des technologies de vérification d’âge le cas échéant, d’actualiser en cas de besoin le référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge.
En outre, afin d’assurer une meilleure protection des mineurs, l’amendement intègre au dispositif la possibilité pour le référentiel de prévoir le principe et les conditions de réalisation, à la charge des services, d’un audit des systèmes de vérification d’âge par des tiers indépendants disposant d’une expérience attestée. Le référentiel permettrait notamment de préciser les situations dans lesquelles l’Arcom pourrait demander cet audit
De tels audits faciliteront le contrôle et la redevabilité des systèmes de vérification d’âge en mettant à disposition du public et du régulateur des informations sur la performance des solutions mises en œuvre. Ils permettront également aux éditeurs de sites de s’appuyer sur une expertise objective, afin d’améliorer leurs systèmes de vérification d’âge
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).