Amendement n° CS734
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé :
« Art. 138‑4. En cas de poursuites pour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑1, 222‑33- 2‑2, 222‑33‑2‑3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et au 226‑2‑1 du présent code, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’ordonner l’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ayant été utilisé pour commettre l’infraction. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le juge à interdire l'accès à une plateforme en ligne sous contrôle judiciaire pour stopper les cyberviolences avant le procès.
Intention : Renforcer la protection des victimes en dotant le juge d'un pouvoir de neutralisation préventif des outils numériques utilisés pour commettre des infractions.
L'amendement visait à transformer le contrôle judiciaire en un levier de protection immédiate des victimes de cyberviolences. En proposant d'interdire l'usage d'un compte spécifique dès l'enquête ou l'instruction, il cherchait à pallier l'inefficacité des condamnations tardives qui ne stoppent pas la réitération des faits. Son rejet indique que le législateur a refusé d'étendre les mesures de contrainte technique aux phases précoces de la procédure, privilégiant sans doute la présomption d'innocence ou la complexité de mise en œuvre de telles restrictions sur des comptes numériques avant toute condamnation définitive.
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par l’Association StopFischa.
Il prévoit la possibilité pour le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention d’ordonner à titre de mesure de contrôle judiciaire l’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre l’infraction pour une personne mise en cause qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Elle est en attente de son procès suite à une enquête préliminaire ou une enquête de flagrance ;
- Elle est mise en examen au cours d’une information judiciaire.
Dans de trop nombreux cas nous ne parvenons pas à mettre un terme à la commission des infractions sur Internet. Les condamnations sont aujourd’hui trop tardives alors que dans de nombreux cas les cyberviolences se poursuivent pendant l’enquête ou l’instruction.
Cette mesure appliquée avant la condamnation, plus tôt dans la procédure, au titre du contrôle judiciaire, permettrait dans certains cas de mettre un terme à la commission de l’infraction en ligne plus rapidement et d’ainsi mieux protéger les victimes de cyberviolences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).