Amendement n° CS733
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« toute personne mentionnée au I de l’article 1‑1 de la présente loi »
les mots :
« les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1-1 de la présente loi et les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des personnes mentionnées au I de l’article 1‑1 »
les mots :
« des personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1‑1 et des fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 ».
Ce que ça change · analyse IA
Donne à l'Arcom le pouvoir de mettre en demeure les hébergeurs de retirer des contenus sous sanctions européennes pour éviter un blocage global de leurs services.
Intention : Renforcer l'efficacité de l'application des sanctions européennes tout en protégeant les hébergeurs contre des mesures de blocage arbitraires ou disproportionnées par l'instauration d'un droit de réponse.
L'amendement vise à combler une lacune de la procédure initiale qui ne ciblait que les éditeurs. En intégrant les hébergeurs (plateformes de vidéos, etc.), le législateur cherche à éviter une mesure de blocage radicale et disproportionnée de l'ensemble d'un service pour le seul fait de contenus non retirés. Le débat, suggéré par l'exposé, montre une volonté de passer d'une logique de sanction automatique (blocage) à une logique de régulation ciblée et contradictoire (mise en demeure), garantissant ainsi le respect des droits des acteurs techniques qui ne sont pas les auteurs des contenus.
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par l'ARCOM.
Le présent amendement a vocation à donner compétence à l’Arcom pour mettre en demeure les hébergeurs de retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion des contenus qui contreviennent aux dispositions prises sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne portant sur l’interdiction de diffusion de contenus provenant des personnes visées par les sanctions. En effet, le défaut d’application des sanctions européennes pourrait provenir non seulement des éditeurs de sites internet mais aussi des hébergeurs (par exemple, des plateformes de partage de vidéos). En outre, la rédaction actuelle peut conduire au blocage des adresses de certains hébergeurs qui n’ont pas fait l’objet d’une mise en demeure et n’ont donc pas eu l’opportunité de procéder au retrait des contenus visés, ni de présenter des observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence rédactionnelle, cet amendement ajuste la dénomination des éditeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).