Amendement n° CS727
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé :
« Art. 138‑4. En cas de poursuites pour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑1, 222‑33- 2‑2, 222‑33‑2‑3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et au 226‑2‑1 du présent code, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’ordonner l’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ayant été utilisé pour commettre l’infraction. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'interdiction d'accès à une plateforme en ligne comme mesure de contrôle judiciaire pour stopper les cyberviolences avant le procès.
Intention : Renforcer la protection immédiate des victimes de cyberviolences en dotant les juges d'un outil de coercition préventif sur l'usage des plateformes numériques.
L'amendement visait à transformer la réponse pénale en numérique en passant d'une logique de sanction (post-condamnation) à une logique de prévention active (pendant l'enquête ou l'instruction). En proposant d'utiliser le contrôle judiciaire pour restreindre l'accès à des services en ligne, l'auteur cherchait à donner aux juges un levier immédiat pour faire cesser la réitération des infractions (cyberharcèlement, violences numériques). Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas étendre les mesures de contrainte préventives au domaine numérique, préférant sans doute limiter l'ingérence judiciaire dans les libertés d'accès aux services numériques avant qu'une culpabilité ne soit établie.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la possibilité pour le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention d’ordonner à titre de mesure de contrôle judiciaire l’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre l’infraction pour une personne mise en cause qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
o Elle est en attente de son procès suite à une enquête préliminaire ou une enquête de flagrance ;
o Elle est mise en examen au cours d’une information judiciaire.
Le constat est là : dans de trop nombreux cas nous ne parvenons pas à mettre un terme à la commission des infractions sur Internet. Les condamnations sont aujourd’hui trop tardives alors que dans de nombreux cas les cyberviolences se poursuivent pendant l’enquête ou l’instruction.
Cette mesure appliquée avant la condamnation, plus tôt dans la procédure, au titre du contrôle judiciaire, permettrait dans certains cas de mettre un terme à la commission de l’infraction en ligne plus rapidement et d’ainsi mieux protéger les victimes de cyberviolences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).